L’impression 3D et la propriété intellectuelle : à qui incombe la responsabilité ?

A chaque nouvelle technologie ses enjeux, attentes et challenges… mais également nouveaux risques et problématiques à gérer. L’impression 3D n’échappe pas à la règle. Retour sur les règles qui régissent la propriété intellectuelle dans le secteur de l’impression 3D.

Par définition, l’impression 3D permet de produire ou de reproduire un objet à partir d’un fichier 3D. L’utilisation de cette technologie entraîne un certain nombre de questions juridiques, notamment sur les risques de contrefaçon.
Le problème majeur concerne le fichier 3D car l’objet matérialisé en 3D peut être protégé par un droit du code de la propriété intellectuelle tel que le droit d’auteur (article L.122-4), le droit des marques, le droit des dessins et modèles (article L.513-4), ou encore le droit des brevets (article L.613-3). Quel que soit le droit protégeant l’objet, la copie destinée à une exploitation commerciale sera considérée comme une contrefaçon. Il en est de même concernant la mise à disposition en ligne d’un fichier 3D d’un objet protégé. Cette seule action peut être considérée comme un acte de contrefaçon car elle donne accès à la réalisation d’une reproduction illicite.

Il existe une exception : celle de la copie privée, c’est-à-dire que la reproduction se doit d’être uniquement utilisée dans un cadre domestique et non commercial (articles L 513-6 et L 613-5 du CPI). Cela suppose d’avoir en sa possession un exemplaire licite de l’œuvre. Dans ce cas, il ne faut pas que le fichier 3D ait été trouvé en ligne mais qu’il ait été réalisé à partir du produit authentique via un scanner 3D par exemple.

Le problème principal réside donc dans l’hébergement de fichiers 3D, dont les sources ne sont pas toujours vérifiées. Cependant, les bibliothèques de fichiers 3D sont protégées par la loi du 21 juin 2004 qui offre une irresponsabilité de principe par rapport à la nature des contenus hébergés. Le plus souvent, ce type de plateforme le précise dans les Conditions Générales de Vente pour limiter leur responsabilité.

Et l’impression industrielle dans tout ça ?

A moins d’être à la fois hébergeur et fabricant, les entreprises d’impression 3D sont moins concernées par cette partie juridique. En effet, le plus souvent, entre professionnels, les fichiers sont crées par le client qui en détient du coup les droits. L’entreprise d’impression 3D intervient dans ce cas comme un sous-traitant pour fabriquer la pièce à partir du fichier, les échanges étant le plus souvent protégés par un contrat de confidentialité.

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